(44) Les coopératives agricoles ont commencé leur activité dans la distribution de produits pétroliers à partir de l’entrée en vigueur de l’arrêté du 31 juillet 1986 du ministère d’économie et des finances, modifiant le règlement concernant la fourniture et la vente de carburants et combustibles liquides, objet du monopole sur les produits pétroliers. La loi no 34/1992 du 22 décembre 1992 portant réglementation du secteur pétrolier instaure un nouveau système de distribution des produits pétroliers.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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