(46) Selon cette confédération, le décret-loi royal no 10/2000 n’a fait que lever partiellement la restriction à la libre concurrence que supposait l’interdiction introduite par la loi no 34/1998 par voie de sa quinzième disposition additionnelle.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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