(48) Les coopératives doivent distinguer clairement entre les deux types d’opérations pour déterminer la base imposable au titre de l’impôt sur les sociétés: les opérations réalisées avec des associés et les opérations réalisées avec les non-associés ou les tiers. La norme d’ajustement technique prévue à l’article 16 de la loi no 20/1990 consiste à déterminer la base imposable séparément, pour les résultats coopératifs provenant des opérations réalisées avec les associés, d’une part, et pour les résultats extracoopératifs provenant des opérations réalisées par les coopératives avec des non-associés ou des tiers, d’autre part.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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