(49) L’article 33 de la loi no 20/1990 précise que, dans le cadre de l’impôt sur les sociétés des entités coopératives, un taux d’imposition différencié, respectivement de 20 % et de 35 % (taux général) de la base imposable s’applique aux résultats coopératifs et extracoopératifs, ces derniers étant, entre autres, ceux obtenus par les coopératives agricoles lors de leurs opérations avec des tiers. Par conséquent, les bénéfices qu’une coopérative agricole retire de ses opérations avec des tiers non-associés ne font l’objet d’aucun allègement.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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