(51) Cet abattement ne peut être apprécié indépendamment du traitement fiscal des excédents nets distribués aux associés coopérateurs au titre de l’impôt sur les personnes physiques (ci-après l’IRPF). Dans une coopérative, le bénéfice d’entreprise est distribué aux associés en fonction de l’activité réalisée dans le cadre de la coopérative pendant l’exercice considéré et non en fonction de l’apport en capital: c’est ce que l’on appelle l’excédent net, qui a des caractéristiques totalement différentes de celles du dividende dans une entreprise capitaliste.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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