(53) Cette distinction est reflétée dans l’article 23 de la loi no 40/1998 du 9 décembre 1998 relative à l’impôt sur les personnes physiques et à d’autres normes fiscales, qui confirme le traitement fiscal différencié appliqué aux dividendes (propres aux entreprises capitalistes soumises au régime fiscal général) et aux excédents nets, (propres aux entités coopératives soumises à un régime fiscal spécial).
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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