(54) Par ailleurs, les exonérations fiscales en matière d’IRPF, prévues à l’article 66 de la loi no 40/1998, diffèrent également suivant le type de société: en cas de dividendes, ledit article prévoit une exonération de 40 % et, en cas d’excédents nets, renvoie à l’article 32 de la loi no 20/1990 concernant le régime fiscal applicable aux coopératives, qui dispose que l’exonération pour double imposition est de 10 % dans le cas d’une coopérative protégée et de 5 % dans le cas d’une coopérative spécialement protégée.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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