(58) Par conséquent, l’excédent maximum distribuable est inférieur dans le cas des coopératives par rapport à l’excédent généré par des sociétés de capitaux où la disponibilité des bénéfices est supérieure, ces dernières n’étant pas tenues de doter ces Fonds avec une partie des bénéfices de l’exercice en cours.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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