(59) L’avantage fiscal que la coopérative peut obtenir de l’exonération partielle de l’impôt sur les sociétés est corrigé par la double imposition au titre de l’IRPF appliquée à l’associé coopérateur dont la charge fiscale est ainsi accrue.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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