Décision (CELEX 32010D0473) · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
RéférenceConsidérant 66 de la décision (CELEX 32010D0473)EUR-Lex →

(66) Selon l’Espagne, l’assimilation des mesures de soutien aux coopératives à une aide d’État au motif que celles-ci payeront moins d’impôts qu’avant la modification introduite n’est pas fondée, pour les raisons expliquées ci-après.

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