(68) Le régime fiscal des coopératives agricoles établit une distinction entre les activités réalisées avec les associés dans le cadre de la coopérative et les activités réalisées avec les non-associés, les résultats de ces dernières étant qualifiés d’extracoopératifs. Il s’ensuit que le régime fiscal en matière d’impôt sur les sociétés applicable aux dits résultats correspond au régime général auquel est assujettie toute autre entité qui se consacre à la même activité.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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