Article considérant 69

(69) Le régime fiscal des coopératives est régi par la loi no 20/1990, dont l’article 21 considère comme revenus extracoopératifs ceux générés par l’exercice de l’activité couverte par la coopérative avec des tiers non-associés, de sorte que ces résultats extracoopératifs sont imposés au taux général de l’impôt sur les sociétés, conformément à l’article 26, paragraphe 3, de la loi no 43/1995 du 27 décembre relative à l’impôt sur les sociétés. Par ailleurs, la sixième disposition additionnelle de la loi no 27/1999 du 16 juillet 1999 relative aux coopératives impose à ces entités la tenue d’une comptabilité séparée pour les opérations réalisées avec des tiers non-associés.