(7) Le Tribunal a été saisi le 15 avril 2003 d’un recours dirigé contre la Commission européenne et formé par l’Asociación de Empresarios de Estaciones de Servicio de la Comunidad de Madrid et la Federación Catalana de Estaciones de Servicio. Le plaignant demandait l’annulation partielle de la décision de la Commission.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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