(71) En conclusion, selon l’Espagne, les mesures introduites par le décret-loi royal no 10/2000 ne constituent pas une aide d’État, dans la mesure où elles n’ont pas d’incidence sur les entreprises concurrentes qui se consacrent à la même activité (distribution de gasoil B), étant donné que toutes les entreprises du secteur, y compris les coopératives agricoles, sont assujetties à la même taxation au regard de l’impôt sur les sociétés.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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