(75) Les mesures de soutien instituées par le décret-loi royal no 10/2000 s’inscrivent dans une politique de libéralisation du secteur des combustibles. Concrètement, elles suppriment certaines restrictions auxquelles la législation espagnole soumettait les coopératives agricoles, ce qui suppose, à n’en pas douter, l’ouverture du marché dans le secteur de la distribution de gasoil B en Espagne.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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