(76) Ceci explique l’exonération des coopératives de l’obligation de limiter les opérations de distribution de gasoil B aux tiers non-associés à 50 % de celles réalisées avec leurs associés et la suppression de la subordination des activités de distribution au détail de produits pétroliers aux tiers non-associés à la constitution d’une entité dotée de la personnalité juridique, distincte de la coopérative. Cette dernière exigence limitait le champ d’action des coopératives agricoles et entrait partiellement en conflit avec la loi no 27/1999, selon laquelle les sociétés créées en vertu de ladite loi pouvaient organiser et effectuer tout type d’activité économique.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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