(77) La modification, visant à conserver aux coopératives leur condition d’entités spécialement protégées lorsqu’elles distribuent du gasoil B aux tiers non-associés, doit être interprétée comme une mesure dépénalisante mais qui ne s’accompagne pas d’un régime fiscal spécial, plus avantageux en ce qui concerne la distribution de carburant agricole aux tiers.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.