(78) L’affirmation des associations de stations-service, selon laquelle la libéralisation de la distribution du gasoil par les coopératives aux tiers non-associés revient à soumettre ces opérations à un taux d’imposition de 20 % au regard de l’impôt sur les sociétés, est inexacte selon l’Espagne. Toutes les opérations que les coopératives réalisent avec des tiers non-associés sont assujetties au taux général de 35 %.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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