(8) Le Tribunal a, par arrêt du 12 décembre 2006, annulé l’article 1er de la décision 2003/293/CE de la Commission, en ce qu’il constate que les mesures de soutien aux coopératives agricoles prévues par le décret-loi royal no 10/2000 du 6 octobre 2000 relatif aux mesures urgentes de soutien des secteurs agricole, de la pêche et du transport, ne constituent pas une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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