(82) En tout état de cause, il n’y a eu aucune modification du régime fiscal applicable aux opérations de livraison de gasoil B par des coopératives, de sorte qu’il y a lieu de conclure à l’absence d’une mesure pouvant être considérée comme une aide d’État au sens de l’article 107 du TFUE.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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