(84) En dernier lieu, pour ce qui est des impôts locaux, les critiques des associations de stations-service ne portent pas tant sur les avantages fiscaux en vigueur applicables aux coopératives spécialement protégées en eux-mêmes que sur la modification apportée par le décret-loi royal no 10/2000, consistant à changer les exigences imposées aux coopératives agricoles pour bénéficier du statut de coopératives spécialement protégées, concrètement le fait de permettre à ces coopératives de distribuer du gasoil B aux tiers non-associés sans limitation.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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