(85) L’Espagne estime qu’aucune des mesures adoptées par le gouvernement espagnol en faveur du secteur agricole ne mérite l’appellation «d’aide d’État», étant donné qu’elles sont pleinement compatibles avec les dispositions de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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