(88) L’Espagne a expliqué qu’aux termes de la loi no 20/1990, les bénéfices que les coopératives agricoles retirent des opérations réalisées avec des tiers non-associés sont imposés au taux général de l’impôt sur les sociétés, de sorte que ces opérations ne bénéficient d’aucun allègement fiscal et que les modifications apportées par le décret-loi royal no 10/2000 n’entraînent aucun changement du régime fiscal applicable aux opérations de livraison de gasoil B par les coopératives aux tiers non-associés.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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