Décision (CELEX 32010D0473) · Article

Article considérant 89

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
RéférenceConsidérant 89 de la décision (CELEX 32010D0473)EUR-Lex →

(89) Les coopératives agricoles, grâce aux modifications introduites par le décret-loi royal no 10/2000, peuvent réaliser cette activité sans être obligées de constituer une nouvelle entité juridique pour la distribution de gasoil B aux tiers non-associés et sont autorisées à dépasser la limite de 50 % du volume de chiffre d’affaires pour les opérations de livraison aux tiers non-associés, sans perte de leur privilège fiscal.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0473. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).