(9) À la suite de l’annulation partielle de la décision, la Commission doit adopter une nouvelle décision concernant les mesures visées à l’article 1er de sa décision 2003/293/CE, tel qu’annulé par le Tribunal, ce qu’elle fait au moyen de la présente décision.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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