(90) Il est certain, qu’en ce qui concerne les revenus provenant des opérations avec des tiers non-associés, les coopératives agricoles sont imposées au taux général de l’impôt sur les sociétés au même titre que les autres sociétés, mais il est également certain, qu’à la suite des dites modifications, les coopératives peuvent désormais distribuer du gasoil B aux tiers non-associés sans aucune limitation du chiffre d’affaires et sans obligation de constituer une nouvelle entité juridique, tout en continuant à bénéficier du traitement fiscal différencié accordé aux coopératives.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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