(94) En conséquence, au vu des informations communiquées par l’Espagne et par la Confédération des coopératives agricoles espagnoles, la Commission a considéré que les modifications apportées par le décret-loi royal no 10/2000 à la législation relative aux coopératives agricoles ne constituaient pas un avantage sous forme d’allègement des charges grevant leur budget et ne constituaient pas une mesure fiscale sélective affectant les ressources de l’État.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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