(95) La Commission conclut dans sa décision que, sur la base des informations fournies par l’Espagne, les mesures de soutien aux coopératives agricoles sont à considérer comme des mesures fiscales justifiées par la nature ou l’économie du système fiscal, et qui ne relèvent donc pas des critères d’application de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, de sorte que ces mesures ne constitueraient pas des aides d’État.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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