(96) Lors du recours introduit contre la décision 2003/293/CE de la Commission, l’Asociación de Empresarios de Estaciones de Servicio de la Comunidad de Madrid et la Federación Catalana de Estaciones de Servicio ont soutenu, en substance, que la Commission a violé l’article 107, paragraphe 1, du TFUE en ce que, dans la décision attaquée, elle affirme que les mesures litigieuses ne sont pas constitutives d’une aide, car elles ne confèrent pas d’avantage aux coopératives agricoles et sont conformes à la nature et à l’économie du système fiscal applicable aux coopératives.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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