(97) Dans son examen, le Tribunal signale que, dans le cadre d’une première branche, le plaignant soutient que la Commission a conclu à tort à l’absence d’avantage en raison d’une appréciation erronée du régime fiscal espagnol. Dans le cadre d’une deuxième branche, le plaignant fait valoir que la Commission a erronément conclu à l’absence de caractère sélectif des mesures litigieuses en raison d’une appréciation erronée de la conformité des mesures litigieuses à la nature et à l’économie du système fiscal espagnol.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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