Décision (CELEX 32010D0474) · Article

Article considérant 111

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0474)
RattachementDécision (CELEX 32010D0474)
Versionacte d'origine du 24/03/2010 (CELEX 32010D0474)
RéférenceConsidérant 111 de la décision (CELEX 32010D0474)EUR-Lex →

(111) En tout état de cause, son article 5 précise que les aides qui ne remplissent pas les conditions énoncées à son article 1er sont appréciées par la Commission conformément aux encadrements, lignes directrices, communications et notes applicables en la matière.

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