(123) Les aides en question étant des aides à l’exportation, le règlement (CE) no 1998/2006 ne s’applique pas, ainsi que cela a déjà été indiqué.
Décision (CELEX 32010D0474) · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0474)
RattachementDécision (CELEX 32010D0474)
Versionacte d'origine du 24/03/2010 (CELEX 32010D0474)
Aller plus loin
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