Article considérant 124

(124) Il est donc nécessaire d’apprécier la compatibilité de l’aide au regard du marché intérieur. La Commission estime que les règles de procédure en vigueur à la date d’adoption de la décision, à savoir le règlement d’exemption par catégorie de 2008, ne peuvent s’appliquer en l’espèce. Ce règlement introduit en effet un élément nouveau – à savoir la vérification de l’effet incitatif d’un projet ou d’une activité avant le début de sa réalisation – vérification que l’Italie n’a pas effectuée. Par conséquent, en application de son article 8, paragraphe 6, la mesure d’aide dans son intégralité n’est pas exemptée. Il s’ensuit que, conformément à l’article 44, paragraphe 2, du même règlement, la compatibilité de l’aide doit être appréciée au regard des règlements (CE) no 68/2001, (CE) no 70/2001, (CE) no 2204/2002 et (CE) no 1628/2006.