(125) La Commission estime que les dépenses de formation détaillées dans la lettre du 22 juillet 2003 (25 240 EUR sur un montant total de prêt de 1,8 million d’EUR) (voir le tableau figurant au considérant 65) peuvent être exemptées en application de l’article 4 du règlement (CE) no 68/2001 et qu’elles sont de ce fait compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 87, paragraphe 3, du traité CE, devenu article 107, paragraphe 3, du TFUE, que l’appréciation soit fondée sur l’article 4, paragraphe 2 (formation spécifique) ou sur l’article 4, paragraphe 3 (formation générale).
Décision (CELEX 32010D0474) · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0474)
RattachementDécision (CELEX 32010D0474)
Versionacte d'origine du 24/03/2010 (CELEX 32010D0474)
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