(126) Cependant, les autres composantes de l’aide en cause ne peuvent pas être considérées comme compatibles sur la base des règlements (CE) no 70/2001, (CE) no 2204/2002 et (CE) no 1628/2006 ou de toute autre base juridique, dans la mesure où elles ne favorisent aucun autre objectif horizontal de l’Union européenne au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, tels que la recherche et développement, l’emploi, l’environnement ou encore le sauvetage et la restructuration au sens des encadrements, lignes directrices et règlements en la matière.
Décision (CELEX 32010D0474) · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0474)
RattachementDécision (CELEX 32010D0474)
Versionacte d'origine du 24/03/2010 (CELEX 32010D0474)
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