(2) Des demandes d’informations ont été adressées aux autorités italiennes par lettres du 5 août et du 10 septembre 1999. Le plaignant a présenté des informations complémentaires par courrier du 2 septembre 1999. Par lettre du 13 décembre 1999, la Commission a communiqué au plaignant la réponse des autorités italiennes, qui lui était parvenue par courrier du 11 octobre 1999, et lui a fait part de son intention d’ouvrir la procédure formelle d’examen.
Décision (CELEX 32010D0474) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0474)
RattachementDécision (CELEX 32010D0474)
Versionacte d'origine du 24/03/2010 (CELEX 32010D0474)
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