(32) WAM SpA et l’Italie ont toutes deux introduit un recours contre la décision de la Commission du 19 mai 2004 devant le Tribunal de première instance. Ce dernier, joignant les affaires, a rendu, en date du 6 septembre 2006, un arrêt annulant la décision de la Commission au motif que cette dernière n’avait pas fourni d’éléments de motivation suffisants pour démontrer que les aides accordées en l’espèce étaient de nature à affecter les échanges et la concurrence sur le marché de l’Union européenne.
Décision (CELEX 32010D0474) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0474)
RattachementDécision (CELEX 32010D0474)
Versionacte d'origine du 24/03/2010 (CELEX 32010D0474)
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