(39) Faisant référence à la politique des prix pratiquée par WAM Engineering Ltd au Royaume-Uni, le plaignant a affirmé que l’entreprise était en mesure d’offrir les mêmes produits que ceux que lui-même fabriquait et commercialisait (des mélangeurs industriels) à environ un tiers de ses prix – montant qui, selon lui, permettait à peine d’acheter les matières premières nécessaires– grâce, toujours d’après lui, aux fonds qui lui avaient été accordés par le gouvernement italien au titre, notamment, de la loi no 394 du 29 juillet 1981 (ci-après «la loi 394/81»).
Décision (CELEX 32010D0474) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0474)
RattachementDécision (CELEX 32010D0474)
Versionacte d'origine du 24/03/2010 (CELEX 32010D0474)
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