(47) Les autorités italiennes ont soutenu, dans leur lettre du 21 mai 2002, que l’aide octroyée à WAM SpA en 1995 au titre de la loi 394/81 était sensiblement inférieure au seuil «de minimis» et qu’aucune autre aide «de minimis» n’avait été accordée au même bénéficiaire sur la même période de trois ans. Elles ont en outre souligné que l’aide ne pouvait en aucune manière être considérée comme étant directement liée aux quantités exportées.
Décision (CELEX 32010D0474) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0474)
RattachementDécision (CELEX 32010D0474)
Versionacte d'origine du 24/03/2010 (CELEX 32010D0474)
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