(69) En ce qui concerne le remboursement, il ressort des données fournies par l’Italie que le délai de grâce, période durant laquelle seuls ont été payés les intérêts sur les tranches déjà versées au bénéficiaire, a pris fin le 20 février 2003. La période de remboursement de cinq ans a débuté le 20 août 2003. Le prêt devait être remboursé linéairement, par tranches semestrielles égales, les intérêts étant payés sur le solde restant dû. Selon le calendrier prévu, le remboursement devait s’achever le 20 février 2008 au plus tard.
Décision (CELEX 32010D0474) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0474)
RattachementDécision (CELEX 32010D0474)
Versionacte d'origine du 24/03/2010 (CELEX 32010D0474)
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