(74) Enfin, les autorités italiennes ont reconnu que les deux prêts ne relevaient ni du règlement (CE) no 69/2001 ni du règlement (CE) no 70/2001 de l Commission, mais elles n’en estimaient pas moins que les mesures d’incitation en faveur des entreprises de l’Union européenne visant à financer des programmes réalisés en dehors de l’Union européenne sortent du champ d’application de l’article 87 du traité CE, devenu article 107, paragraphe 3, du TFUE.
Décision (CELEX 32010D0474) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0474)
RattachementDécision (CELEX 32010D0474)
Versionacte d'origine du 24/03/2010 (CELEX 32010D0474)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.