Décision (CELEX 32010D0474) · Article

Article considérant 87

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0474)
RattachementDécision (CELEX 32010D0474)
Versionacte d'origine du 24/03/2010 (CELEX 32010D0474)
RéférenceConsidérant 87 de la décision (CELEX 32010D0474)EUR-Lex →

(87) Grâce aux aides qu’elle a reçues, WAM SpA a renforcé, ou a été en mesure de renforcer, sa position générale sur le marché par rapport aux entreprises d’autres États membres qui sont ses concurrents non seulement effectifs, mais aussi potentiels. Selon une jurisprudence constante, en effet, «les aides qui visent à libérer une entreprise des coûts qu’elle aurait dû normalement supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales faussent en principe les conditions de concurrence».

Aller plus loin

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