(98) En vertu du principe tempus regit actum, sauf disposition explicitement contraire, il convient d’appliquer aux aides non notifiées les règles procédurales en vigueur au moment où la décision doit être adoptée.
Décision (CELEX 32010D0474) · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0474)
RattachementDécision (CELEX 32010D0474)
Versionacte d'origine du 24/03/2010 (CELEX 32010D0474)
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