(5) L'article 20 de la directive 2004/68/CE prévoit que les dispositions d'exécution établies par les décisions arrêtées en vertu de la directive 72/462/CEE, dont la décision 79/542/CEE, en ce qui concerne les importations d'animaux vivants, de viandes et de produits à base de viande demeurent en vigueur jusqu'à leur remplacement par des mesures arrêtées dans le nouveau cadre réglementaire.
Décision n° 477/2010/UE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 477/2010/UE
RattachementDécision n° 477/2010/UE
Versionacte d'origine du 19/05/2010 (CELEX 32010D0477)
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