(6) De plus, l'article 4, paragraphe 3, de la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine prévoit qu'en attendant l'adoption des dispositions nécessaires sur la base du règlement (CE) no 852/2004, du règlement (CE) no 853/2004, du règlement (CE) no 854/2004 ou de la directive 2002/99/CE, les règles d'application adoptées sur la base de la directive 72/462/CEE continuent à s'appliquer.
Décision n° 477/2010/UE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 477/2010/UE
RattachementDécision n° 477/2010/UE
Versionacte d'origine du 19/05/2010 (CELEX 32010D0477)
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