Version d'origine : acte du 26/07/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0478)
RattachementDécision (CELEX 32010D0478)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0478)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32010D0478)EUR-Lex →
L’accord est lié aux sept accords avec la Suisse qui ont été signés le 21 juin 1999 et conclus par décision du Conseil et de la Commission 2002/309/CE, Euratom.
L’accord n’est pas renouvelé ni renégocié conformément à son article 12 en cas de dénonciation des accords visés au premier alinéa.
Nota : JO L 114 du 30.4.2002, p. 1.
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