(2) L’accord et l’acte final ont été signés au nom de la Communauté, le 11 octobre 2007, sous réserve de leur conclusion à une date ultérieure, et ont été appliqués à titre provisoire à partir du 1er septembre 2007, conformément à la décision 2007/745/CE du Conseil.
Décision (CELEX 32010D0478) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0478)
RattachementDécision (CELEX 32010D0478)
Versionacte d'origine du 26/07/2010 (CELEX 32010D0478)
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