Décision (CELEX 32010D0491) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/07/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32010D0491)
RattachementDécision (CELEX 32010D0491)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0491)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32010D0491)EUR-Lex →

Le président du Conseil est autorisé, en vertu de la présente décision, à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’arrangement au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.

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