(6) La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auquel l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen. L’Irlande ne participe donc pas à son adoption et n’est pas liée par elle, ni soumise à son application,
Décision (CELEX 32010D0491) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0491)
RattachementDécision (CELEX 32010D0491)
Versionacte d'origine du 27/07/2010 (CELEX 32010D0491)
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