Décision (CELEX 32010D0569) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/06/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32010D0569)
RattachementDécision (CELEX 32010D0569)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0569)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32010D0569)EUR-Lex →

Les mesures fiscales consenties par la France en faveur des entreprises de pêche ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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